LES DROITS DE L'ASSOCIE NON GERANT DE SARL

I-Les droits extra-financiers

a) Droit d'information sur les affaires sociales

Outre les droits d'information préalable à la tenue de l'assemblée ordinaire annuelle et celui préalable à toutes les autres assemblées ou à toutes consultations écrites, les associés jouissent d'un droit de communication permanent de certains documents :

• - Documents concernant les trois derniers exercices: chaque associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance au siège social des documents concernant les trois derniers exercices comme les comptes annuels, les inventaires, rapports soumis aux assemblées, procès verbaux de ces assemblées. Ce droit de communication permanent doit être exercé par l'associé en personne, celui-ci ne peut se faire représenter par un mandataire. Le code de commerce répute non écrite toute clause qui limite ce droit de communication. Si le droit d'information n'est pas respecté, les associés peuvent demander au président du tribunal d'enjoindre sous astreinte au gérant de respecter ses obligations à leur égard.

• - Les statuts: tout associé a les droit à toute époque, d'obtenir au siège social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

b) Questions écrites

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

c) Expertise de gestion

Un ou plusieurs associés-dès lors qu'ils représentent au moins le dixième du capital social- peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

d) Autres droits d'intervention dans la vie sociale

L'associé a aussi le droit de participer aux assemblées et d'exercer certaines actions en justice (action en responsabilité contre le gérant, action en révocation du gérant, action en dissolution), mais il n'a pas le droit d'intenter une action en justice au non de la société autre que l'action sociale en responsabilité.

Il ne lui est pas interdit de prendre position sur la conduite à tenir face aux problèmes de la société et de critiquer l'action du dirigeant, mais ces critiques deviennent fautives et constituent un dénigrement lorsqu'elles visent la personne plutôt que l'action du dirigeant. En outre si elles portent atteinte à l'honneur et à la réputation des dirigeants, ces critiques peuvent constituer une diffamation.

II-Les droits financiers

a) Droit aux bénéfices sociaux

La répartition des bénéfices s'effectue conformément aux statuts, observation faite que :

• les SARL sont tenues de constituer une réserve légale;
• les clauses d'intérêt fixe (attribution d'un dividende fixe même en l'absence de bénéfices) sont interdites;
• la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice sur demande des gérants;
• les dividendes ne sont pas des fruits civils réputés s'acquérir jour par jour, le droit de chaque associé sur le dividende naît au moment où, après approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'assemblée fixe le montant de la somme à répartir entre les associés.

b) Droit au remboursement de l'apport et au boni de liquidation

Si l'actif a été entièrement réalisé et le passif réglé, il ne reste à partager entre les associés qu'une somme d'argent. En admettant que cette somme soit au moins égale au capital, chacun reçoit alors une part égale au nominal de chaque part sociale ou action non amortie qu'il détient.

Si l'actif n'est pas entièrement réalisé, les biens apportés ou certains d'entre eux peuvent se retrouver dans la masse partageable. Sauf attribution conventionnelle, l'associé qui a fait apport d'un corps certain peut en exiger la reprise en nature, sauf à désintéresser ses associés au cas où la valeur de reprise excéderait le montant de ses droits dans le capital et le boni de liquidation.

Les droits des associés dans le boni de liquidation sont, dans la généralité des cas, fixés par les statuts. Sauf disposition contraire des statuts, le boni de liquidation est réparti entre les associés en proportion de leurs droits dans le capital.

Pour que le partage soit effectué selon des proportions différentes aux droits des associés dans le capital, il faut une clause expresse des statuts portant spécialement sur le partage du boni.

La renonciation de certains associés à tout droit dans le boni de liquidation est licite dès lors qu'elle ne constitue pas une clause léonine ayant pour effet de priver ces associés de tout droit dans les bénéfices ou de leur reconnaître une part insignifiante, ce qui serait le cas si, en cours de vie sociale, les associés concernés ne percevaient aucun dividende.

c) Droit à percevoir une rémunération au titre d'un contrat de travail:

Les associés non gérants peuvent exercer une activité au sein de leur société et recevoir en contrepartie, une rémunération. Cette rémunération est soumise au traitement fiscal des traitements et salaires dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n'est pas exagérée eu égard à l'importance de la société et aux fonctions exercées.

L'associé non gérant qui exerce des fonctions rémunérées dans la société doit être affilié au régime général de la sécurité sociale s'il remplit les conditions requises à cet effet (lien de subordination).

 
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