Les conséquences fiscales de l'apport en société d'une entreprise individuelle

1°) – Conséquences fiscales au niveau de l’impôt sur le revenu :

En principe, l’apport en société d’une entreprise individuelle a pour effet d’entrainer l’imposition immédiate de l’exploitant pour ce qui concerne :

-         Les bénéfices d’exploitation non encore taxés

-         Les plus values latentes de l’actif immobilisé

-         Les bénéfices et plus values en sursis d’imposition tels que les plus values à court terme,  les provisions etc…

Dès lors que  l’apporteur exercera la direction effective de la société bénéficiaire de l’apport  il ne lui sera pas possible de bénéficier du régime d’exonération des  plus values d’apport prévu en cas de cession.

Il convient de noter que, dès lors  que les recettes annuelles hors taxes de l’entreprise apportées à la société nouvelle excèdent  250 000 euros (pour les entreprises ayant une activité de vente) ou 90 000 euros (pour les entreprises de prestataires de service), et si l’activité de l’entreprise apportée  est exercée depuis moins de 5 ans les plus values constatées seront soumises au régime des plus values professionnelles caractérisées par la taxation au  taux plein des plus values  à court terme et à la taxation au taux réduit des plus values à long terme (les plus values à long terme étant celles constatées au-delà des amortissements pratiqués) et les plus values à court terme étant celles constatées à hauteur de ces amortissements).

On observera que si les recettes annuelles hors taxes de l’entreprise sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros pour les entreprises de vente de biens et 90 0000 et 126 000 euros pour les entreprises de  prestataires de service il est possible de bénéficier d’une exonération partielle.

Dans ce  cas, la fraction exonérée se calcule en appliquant au montant de la plus value réalisée un taux  calculé de la manière suivante :

 – pour les entreprises de vente de produits : 350 000 euros – montant des recettes

                                                                                                                       100 000 euros

 – pour les entreprises prestataires de services : 126 000 euros – montant des recettes

                                                                                                                    36 000 euros

En présence d’un déficit d’exploitation il est imputable sur les provisions en sursis d’imposition ainsi que sur les plus values constatées sur les éléments d’actifs.

Cependant les personnes qui décident de faire apport d’une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d’un report d’imposition des  plus values et des profits sur stock.

Ce régime a pour conséquence de permettre d’étaler sur une période maximum de 5 ans les plus values dégagées sur les éléments amortissables apportés et de différer la taxation des plus values constatées sur les éléments non amortissables jusqu’à la cession, le rachat ou l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou la cession par  la société des biens apportés. 

C’est cette dernière disposition qui est la plus intéressante dans la mesure où, par exemple, il serait constaté une plus value relativement importante sur un fonds de commerce créé par l’apporteur.

2°) Conséquences fiscales au niveau des droits d’enregistrement :

L’apport en société d’une entreprise individuelle est exonéré de tout droit d’apport si l’opération est réalisée au moment de la  constitution de la société et si l’apporteur s’engage à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie de son apport.

Il convient de noter que cette exonération est également  applicable (à la condition que l’apporteur s’engage à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport) lorsque la société nouvelle bénéficiaire prend en charge le passif incombant à l’apporteur ( « apport à titre onéreux »).

Si l’apporteur ne prend pas d’engagement de conservation  de titres, l’apport donne lieu au paiement d’un droit proportionnel de 3 % sur la valeur vénale  du  fond de commerce comprise entre 23 000 et 200 000 euros et de 5 % sur la valeur au-delà de 200 000 euros.

Les apports immobiliers donnent ouverture à des droits d’enregistrement de 5 % sur la valeur des biens apportés.

Il convient d’observer que les apports purs et simples à une société nouvelle non passible de l’impôt sur les sociétés, sont dispensés  de droit d’apport  sans aucune condition de durée de la détention.

3°) Incidence de la cession ou de la transmission ultérieure des titres :

a) – vente des titres

La vente des titres de la société donne lieu au paiement de l’impôt de la plus value dégagée lors de l’apport des éléments non amortissables et ayant bénéficié d’un sursis d’imposition.

Cette règle ne trouve pas à s’appliquer si les plus values sont définitivement exonérées en application d’une autre disposition du Code Général des Impôts.

D’autre part, il y a lieu d’acquitter l’impôt sur la  plus value éventuellement acquise par les titres depuis la création de la société au taux de 19 % (majoré des prélèvements sociaux) applicables aux plus values relevant du régime d’imposition unifié dès que la société relève de l’impôt sur les sociétés.

Cette imposition au taux de 19 % ne s’applique qu’ défaut d’application d’un autre régime qui serait prévu par le Code Général des Impôts (exonération pour durée des détentions de titres ou autres).

La  cession de droits sociaux remis en contrepartie de l’apport en société d’une entreprise individuelle sont soumis à des droits d’enregistrement d’un montant de 3 % pour ce qui concerne les parts de SARL sous déduction d’un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total des parts de la société.

Ce taux de 3 % est également applicable aux cessions d’actions non cotées mais il est plafonné à 5000 euros par mutation dès lors qu’il  s’agit d’actions de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiée.

Si l’apport avait bénéficié d’une exonération totale moyennant l’engagement de conserver les titres pendant 3 ans il y a lieu de payer en sus des droits prévus pour la cession  proprement dite, les droits proportionnels qui auraient dus être payés lors de l’apport.

b) Transmission à titre gratuit :

La transmission de droits sociaux à titre gratuit résulte soit d’une succession soit d’une donation. Par elles-mêmes l’ouverture d’une succession ou l’existence d’une donation ne donnent pas lieu à une plus value dans la mesure où le titulaire des droits sociaux ne reçoit aucune contrepartie pour la transmission de ses titres.

Cependant, dès qu’un report d’imposition des plus values d’apport a été accordé au moment de la constitution de la société la transmission à titre  gratuit  des titres ayant fait l’objet du report d’imposition des plus values n’a plus lieu d’être dans la mesure où l’apporteur se dessaisit de ses titres. 

Toutefois, il existe une possibilité de maintenir le report d’imposition de plus values d’apports dès que les bénéficiaires de la donation ou les héritiers acceptent de se substituer au donateur dans l’exécution des obligations de ce dernier.

La donation ou l’ouverture d’une succession donne ouverture au droit de mutation au titre gratuit.

Il est possible, néanmoins, de bénéficier d’une exonération de 75 % de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit en souscrivant, avant l’opération de transmission à titre gratuit, un engagement de conservation des titres avec un ou plusieurs associés susceptibles de succéder à l’apporteur en qualité de dirigeant. 

Source : www.validacte.com