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REDUCTION D'IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Il est possible, dans une limite annuelle de 50 000 euros, de réduire de 75% du montant des versements effectués pour des souscriptions (directes ou indirectes) au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Dans le cadre d'une augmentation de capital, le montant retenu de la souscription est celui du prix d'émission des titres (prix effectivement payé) multiplié par le nombre de titres souscrits.

Pour conserver le bénéfice de cette réduction, il faut conserver les titres pendant au moins cinq ans. En cas de donation, si le nouveau propriétaire des titres reprend cette obligation à son compte il n'y aura pas de remise en cause de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le donateur.

• Les sociétés bénéficiant des souscriptions doivent:
• Répondre à la définition européenne des PME: leur effectif doit être strictement inférieur à 250 personnes et soit leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
• Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Avoir leur siège dans un Etat-membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
• Ne pas être cotées sur un marché réglementé.
• Etre soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
• Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
• Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté.
• Le montant des versements ne doit pas excéder 1.5 million d'euros par période de 12 mois.

La conformité à ces critères s'apprécie au jour du versement au titre duquel le contribuable souhaite bénéficier de la réduction.

• Souscription par l'intermédiaire d'une société: la société doit:
• Répondre à la définition européenne des PME: leur effectif doit être strictement inférieur à 250 personnes et soit leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
• Avoir son siège dans un Etat-membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
• Ne pas être cotées sur un marché réglementé.
• Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
• Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté.
• Avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés répondant aux critères énumérés précédemment.
• Ne pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires.
• Avoir pour mandataires sociaux des personnes physiques uniquement.

Un seul niveau d'interposition est toléré pour pouvoir bénéficier de la réduction d'ISF.

Le contribuable qui demande à bénéficier de la réduction d'ISF doit joindre à sa déclaration l'état individuel qui lui est fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Il doit pouvoir justifier, si l'administration le demande, de la durée de détention des titres.

La société délivre au contribuable ayant souscrit à son capital et souhaitant bénéficier de la réduction d'ISF un état individuel mentionnant :

• Le fait qu'il soit établit en vue de faire bénéficier le souscripteur de la réduction d'ISF;
• Sa raison sociale, son objet social et son siège social;
• Le nombre de titres souscrits et leur montant et la date de souscription;
• Le montant et la date des versements effectués à ce titre;
• Que la société satisfait aux conditions énumérées précédemment.