Les assises nationales de la simplification constituent un processus d’écoute des entreprises mis en place par le secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Ce projet a été articulé autour de deux axes :

-         Renforcement de l’appui territorial aux PME

-         Une simplification de l’environnement administratif des PME.

Un certain nombre de correspondants PME ont été mis en place par le secrétaire d’état et on conduit à 570 « entretiens simplification » avec des chefs d’entreprises entre janvier et avril 2011.

700 propositions de simplification ont ainsi  été recueillies et 80 mesures de simplification ont été proposées concernant six thèmes différents. A l’issue de ce processus, il a été diffusé 80 fiches rassemblant la difficulté exprimée par les chefs d’entreprises et la simplification proposée.

Ces fiches sont résumées ci-après.

Fiche n°1 : des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les entreprises.

Les entrepreneurs ont indiqué que les textes nouveaux arrivent pêle-mêle et qu’il est difficile d’en prendre connaissance d’autant plus que le préavis de mise en application est parfois trop court pour permettre une bonne anticipation.

Simplification proposée : des dates communes d’entrée en vigueur

Ce système est actuellement expérimenté par la commission européenne et consiste à mettre en place un système de dates communes d’entrée en vigueur permettant de faciliter l’application des règles nouvelles par les entreprises de telle sorte qu’elles puissent prendre connaissance de ces règles suffisamment à l’avance en limitant, au surplus les dates auxquelles elles entreraient en vigueur au cours d’une année donnée.

Fiche n° 2 : prise en compte des PME avant l’adoption d’une nouvelle règlementation et quantification des charges administratives induites :

Certaines réglementations sont difficiles à mettre en place dans les TPE et PME du fait de leur complexité.

Simplification proposée : procéder à une évaluation systématique de la charge induite sur les TPE et PME avant l’adoption d’un nouveau texte réglementaire.

Le commissaire à la simplification appréciera si l’analyse d’impact préalable à l’adoption d’un nouveau texte a été suffisante.

Il invitera le ministère à l’origine du projet à compléter ou à poursuivre la consultation des entreprises susceptibles d’être affectées et il se rapprochera éventuellement du cabinet du premier ministre pour examiner le bien fondé du projet de texte.

Fiche n° 3 : des transpositions des directives européennes au plus près  de leur contenu

Parfois aussi les transpositions de directives se calquent sur des catégories pré-existantes en droit français et nivellent par le haut les attendus des textes européens.  

Simplification proposée : La transposition d’une directive européenne ne devra pas aller au-delà de ce qu’implique strictement le texte européen,  sauf à analyser justifier de manière circonstanciée les écarts à ce  principe dans les fiches d’évaluation transmises au commissaire à la simplification.

De plus, les textes et les fiches les concernant pourront être soumis si nécessaire à l’avis de la conférence nationale de l’industrie de la commission permanente de concertation pour les services ou de la commission nationale de concertation des professions libérales.

Fiche n° 4 : supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics.

Difficulté exprimée : Les TPE et PME remarquent que les enquêtes génèrent une répétition des données entre questionnaires ce qui entrainent la fourniture multiple d’une réponse identique dans le cadre de plusieurs formalités.

Elles remarquent  également la complexité des questions  la multiplicité des définitions pour une même donnée et l’inadéquation des questions pour une entreprise ciblée.

Simplification proposée : Les définitions proposées devront être harmonisées entre organismes publics et les administrations qui émettent des enquêtes devront préalablement s’assurer qu’un organisme public ne dispose pas déjà de la donnée recherchée.

Un objectif de suppression totale de la redondance à l’horizon 2015 est envisagé.

Fiche n° 5 : coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée :

Multiples demandes redondantes adressées aux entrepreneurs de la part d’administrations qui ne partagent pas assez leurs données.

Infrastructure de mise à disposition sécurisée des données que l’entreprise ouvre à la sphère publique et mise en place d’un plan associé d’harmonisation des définitions administratives.

En d’autres termes, les entreprises n’auraient plus à déclarer qu’une seule fois leurs données et les administrations s’organiseront pour partager entre elles les informations reçues.

A cet effet,  des adaptations législatives seront proposées et un plan devrait, à terme, être entériné par la loi de telle sorte que les entreprises n’aient pas à produire des informations ou données déjà transmises.

Il pourrait notamment être créé une plateforme sécurisée d’accès aux données de  l’entreprise accessible par tout organisme dûment autorisé nécessitant de connaître les données de l’entreprise.

L’entreprise obtiendrait une vue des données mises à disposition une transparence sur les accès réalisés et elle pourrait stocker les documents numérisés utiles pour ses démarches administratives.

Fiche n° 6 : réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne

La réalisation des actes modificatifs en ligne est source de coût pour le respect des exigences de sécurité.

Afin d’encourager le développement souhaité de l’accomplissement des formalités des entreprises par voie électronique il sera proposé la modification du Code de Commerce afin d’unifier le procédé de signature électronique exigible pour les formalités devant le CFE au bénéfice de la signature électronique dite « simple ».

Fiche n° 7 : dématérialisation en matière fiscale

Les entreprises souhaitent bénéficier d’une dématérialisation accrue des liasses fiscales et imprimés déclaratifs.

Ainsi seraient programmées les mesures suivantes :

-          élargissement du bouquet de service en mode EDI avec la transmission de la déclaration foncière pour les SCI, la télédéclaration, les télépaiements de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le télépaiement de l’IS et de la taxe sur les salaires.

-          Amélioration et simplification du parcours usagé pour adhérer au service en ligne dans l’espace abonné.

-          Enrichissement du compte fiscal des professionnels  des données relatives à la CVAE et des déclarations foncières pour les SCI transmises via les téléprocédures

-          Délivrance en ligne des attestations de  résidence fiscale.

Fiche n° 8 : code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics

Difficultés dues à l’existence de multiples codes d’accès pour authentifier les relations de chaque entreprise avec chaque organisme public.

Mise en place d’un code d’accès ou d’un certificat électronique unique par entreprise valable dans les relations avec tous les organismes publics. 

Cette mesure devrait être mise en œuvre par l’utilisation de « Votre compte pro », le point d’accès unique aux  démarches en ligne pour les entreprises en intégrant un mode d’authentification unifié auprès des organismes publics.

Fiche n° 9 : simplification des procédures d’urbanisme 

Les formalités administratives d’autorisation de construire sont complexes et coûteuses.

Dématérialisation des procédures d’urbanisme.

Cette dématérialisation aurait lieu par le développement des échanges dématérialisés avec les usagers, les collectivités locales et les services consultés en commençant par la dématérialisation des déclarations d’ouverture de chantier et des déclarations d’achèvement de conformité des travaux. On pourrait envisager aussi la dématérialisation des procédures d’instruction  internes des demandes avec la mise en place d’un système d’information géographique facilitant l’instruction.

Cette mesure devrait être mise en œuvre dans un cadre concerté avec des collectivités territoriales.

Fiche n° 10 : faciliter le dépôt des comptes  pour les entrepreneurs qui optent pour une télé procédure :

La dématérialisation du dépôt des comptes pourrait être accompagnée d’une incitation.

Donner un délai supplémentaire pour le dépôt des comptes par voie électronique.

Dans ce cas le dépôt des comptes par voie électronique on pourrait disposer d’un délai supplémentaire compris entre quinze jours et un mois.

Fiche n° 11 : améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import/export 

La procédure d’importation en franchise de TVA n’offre pas toute la souplesse nécessaire.

Dématérialisation du formulaire « A12 » :

La procédure dite « A12 » serait élargie à toute entreprise importatrice ayant une balance TVA excédentaire et pour tout type d’importation.

Par ailleurs, une circulaire serait publiée durant  le deuxième semestre 2011 autorisant la circulation dématérialisée de l’information des administrations des impôts et des douanes.

Fiche n°12 : dématérialiser les enquêtes de la statistique publique :

Toutes les enquêtes de la statistique publique n’offrent pas la possibilité de répondre sous forme dématérialisée.

Dématérialisation à 100 % des enquêtes de la statistique publique et ce à partir de 2013.

L’usage de l’outil de dématérialisation permettra à l’entreprise de disposer d’un report réglementaire de l’échéance de réponse.

Fiche n° 13 : suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière  des entreprises de transports routiers

Multiplicité des documents que les entreprises de transports routiers doivent fournir aux services du Ministère du Transport et notamment une déclaration papier de la condition de capacité financière

Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière de la transmission papier des liasses fiscales. 

On notera que la liasse fiscale serait  transmise directement par la DGFIP au Ministère du Transport dès lors qu’une mention serait portée par les entreprises sur cette liasse fiscale faisant état de leur inscription au Registre des Transporteurs.

Fiche n° 14 : dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation de ré-exportation de certaines espèces

Longueur des procédures retardant l’obtention des documents  nécessaires

Cet outil informatique pourrait permettre à partir du 1^er janvier 2012 d’achever la dématérialisation des demandes de permis, d’informer directement les usagers, de mettre à leur disposition des données plus complètes, d’instaurer un dialogue continu entre l’usager et l’instructeur et de délocaliser l’instruction en cas de nécessité.

Fiche n° 15 : simplifier le bulletin de salaire

Le nombre de lignes des bulletins de paie tendrait à être réduit notamment par la fusion de plusieurs lignes entre-elles.

Ainsi les cotisations URSSAF pourraient être toutes regroupées, les contributions voisines,  du type CSG-CRDS et contributions annexes au salaire (contributions patronales tel que le versement de transport, l’aide au logement …) également. Il conviendrait de travailler sur l’harmonisation entre les différentes entreprises et les éditeurs des libellés afin que les présentations les plus lisibles soient retenues.

L’objectif serait de faire en sorte que le bulletin ne soit plus la collection de l’ensemble des cotisations vue par chaque organisme mais une présentation cohérente des cotisations et prélèvements liés au salaire.

Fiche n°16 : vers une rationalisation des déclarations sociales

Simplification proposée : Une déclaration sociale unique,  nominative, mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l’élaboration de la paie. 

La déclaration serait déposée en un point unique et transmise aux organismes sociaux pour l’ensemble des besoins.

Ce procédé demandera une mise en place par étape et notamment la mise sur pied d’un répertoire commun des déclarants et la revue des évolutions  législatives réglementaires et conventionnelles nécessaires.

Il serait mis au point une norme commune aux déclarations infra annuelles des cotisations au URSSAF et à l’ARGIC-ARRCO ensuite  suivrait également la promulgation d’un standard pour les échanges avec des organismes sociaux et la mise en place d’un serveur des données à utiliser par les entreprises pour produire la paie des salariés.

Les entreprises pourraient télécharger simplement et en pleine sécurité les taux et valeurs de référence à prendre en compte pour la paie et les déclarations sociales  d’une période donnée.

Fiche n° 17 : améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale :

Difficulté exprimée :   L’efficacité du rescrit social est limitée par des conditions d’applications  restrictives et complexes.

Simplification proposée :   extension, clarification  et dématérialisation du rescrit en matière sociale

A compter du 1^er janvier 2012 le champ du rescrit social sera étendu à de nouveaux domaines du droit social tels que les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et aux règles particulières d’assiette et de taux des rémunérations versées par des tiers et les contributions sociales sur les revenus de remplacement.

De plus il serait instauré un délai global de trois mois pour obtenir la réponse de l’administration.

Fiche n° 18 : améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage  partiel :

Difficulté exprimée :   Le régime du chômage partiel manque de réactivité.

Simplification proposée : Améliorer la procédure de demande de chômage partiel en mettant à l’étude une consultation des représentants du personnel en parallèle de la saisine de l’administration.

Par ailleurs afin de réduire le délai il y aurait la possibilité de donner à la demande préalable d’indemnisation le caractère de principe de demande de prise en charge de chômage partiel par internet.  Le récépissé informatique délivré faisant alors courir un très bref délai par exemple de trois jours ouvrables. Passé ce délai, l’absence de réponse couvrirait l’employeur jusqu’à la prise de décision définitive qui résulterait en dernier lieu du silence gardé par l’administration pendant deux mois.

Fiche n° 19 : sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail

Difficulté exprimée :   Les complexités administratives génèrent des risques pour les employeurs et les employés.

Actuellement un salarié déclaré inapte peut rester de huit jours à plus de trois mois sans rémunération ni  indemnité, il n’existe pas de délai de prescription pour la  contestation des avis du médecin, la fin de la période de suspension du contrat de  travail est  source d’incertitude.

Simplification proposée :  Autoriser la rupture effective  du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique

Alléger le constat de l’inaptitude en ne prévoyant qu’une seule visite médicale si le salarié a bénéficié d’une visite de pré reprise  Encadrer les délais de contestation et de recours hiérarchique contre l’avis du médecin du travail. Les délais seraient limités à deux mois.

Fiche n°20 : clarifier et préciser le cadre juridique du  prêt de  main d’œuvre

Difficulté exprimée :   Le peu de clarté de la notion le but non lucratif autorisant le prêt de main d’œuvre engendre un risque juridique réel.

Simplification proposée :  mise en place d’un groupe de travail interministériel visant à clarifier le cadre juridique

Ce groupe de travail devra rechercher un consensus avec les partenaires sociaux afin de sécuriser au plus tard le 31 décembre  2012 la notion de prêt de  main d’oeuvre notamment sur la définition juridique de celui-ci et les critères d’appréciation du but lucratif.

Fiche n° 21 : documents en matière de santé au travail

Difficulté exprimée :   Le nombre de documents à remplir en matière de santé au travail est trop élevé.

Simplification proposée :  Simplifier les documents concernant la santé au travail et en réduire le nombre.

Il sera étudié une centralisation des informations contenues auparavant dans plusieurs documents et,  notamment la création d’une seule fiche concernant les conditions de pénibilité auquel le travailleur  est exposé. 

Fiche n° 22 : supprimer les incertitudes sur le régime d’affiliation des travailleurs indépendants

Difficulté exprimée :   L’affiliation des entrepreneurs individuels est trop lente et nécessite souvent des corrections.

Simplification proposée : mise en place d’un outil d’aide à l’affiliation sur le site « guichet.entreprises »

Un outil d’aide permettra dès la  fin  de l’année 2011 d’indiquer aux créateurs d’entreprises la catégorie professionnelle permettant leur affiliation en se fondant sur le libellé renseigné par eux et en les incitant à préciser la réalité de l’activité exercée.

Fiche n° 23 : simplification de l’affiliation au régime de la Sécurité Sociale pour les indépendants pluri -actifs

Difficulté exprimée :   Les entrepreneurs pluri-actifs dont l’activité principale varie doivent changer de régime d’affiliation pour le service de leurs prestations maladie en espèces.

Simplification proposée :   Assouplir les contraintes de changement d’affiliation des entrepreneurs individuels pluri-actifs.

Les dispositions suivantes pourraient être mise en œuvre :

-         les entrepreneurs individuels pluri-actifs garderont le choix de conserver le bénéfice du régime prestataire dont ils relevaient antérieurement à un changement de leur activité principale.

-         Des règles de détermination de l’activité principale ne prendront en compte que les critères de revenus et non plus de durée pour déterminer le régime de rattachement au titre de l’activité principale.

Fiche n° 24 : simplifier le langage de l’administration au regard des entrepreneurs individuels

Difficulté exprimée :   Le langage est peu intelligible pour les entrepreneurs individuels et notamment lorsqu’ils commencent leur première activité 

Simplification proposée : Adopter dans les documents administratifs des termes aisément compréhensibles toujours identiques.

Cet objectif qui devrait être mis en œuvre au 1^er janvier 2012 sera inscrit au programme de travail de la commission de coordination des centres des formalités des entreprises. Il devra également être pris en compte de manière systématique par tous les organismes  délivrant des informations aux travailleurs indépendants qui veilleront à utiliser des libellés simples et compréhensibles par tous.

Les différents documents et notamment les courriers adressés se feront l’objet d’un comité de relecture composé d’assurés volontaires.

Cette relecture permettra d’identifier les termes posant des problèmes de compréhension et de leur substituer des termes ou expressions usuels.

Fiche n° 25 : un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité pour les entrepreneurs indépendants

Difficulté exprimée :   Plusieurs indices sont utilisés pour calculer les cotisations minimales et de début d’activité pour les entrepreneurs indépendants

Simplification proposée :  Existence d’un indice unique pour le calcul des cotisations minimales.

Fiche n° 26 : réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui  du paiement des cotisations sociales correspondantes

Difficulté exprimée :   Supprimer le décalage de deux ans pour régulariser les cotisations après l’activité qui les a générées

Simplification proposée :  Prévoir les cotisations et faciliter leur  régularisation anticipée.

La mise en place d’un simulateur en ligne disponible dès 2011 permettra aux cotisants de mieux évaluer les  régularisations des cotisations de fin d’année et le montant des échéances.

Ces fonctionnalités nouvelles permettront au cotisant qui le souhaitera de pouvoir payer dès le moment de sa déclaration de revenus aux organismes sociaux et  fiscaux la régularisation du montant des cotisations de l’année précédente.

Il sera également proposé aux cotisants de pouvoir changer, si sa situation économique le rend nécessaire, l’année de référence pour le calcul de ses cotisations afin de pouvoir acquitter des cotisations provisionnelles sur le même régime qu’à l’heure actuelle, de pouvoir ajuster immédiatement le calcul des cotisations de l’année en cours dès que le revenu est connu, de pouvoir retenir pour les cotisations provisionnelles de l’année en cours les revenus estimés pour cette même année.

Fiche n° 27 : l’accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants

Difficulté exprimée :   Difficulté d’accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants et délai d’attente de prise en charge.

Simplification proposée :  Création d’un module cotisations au sein d’un portail web multiservices à destination des artisans et commerçants.

Ce module permettrait l’accès à tout moment  aux informations relatives aux comptes cotisants, à la possibilité de réaliser en ligne leurs principales démarches administratives et d’obtenir des documents nécessaires à leurs démarches auprès d’autres administrations ou auprès du monde économique, l’intervention directe dans la gestion du compte.

Fiche n° 28 : le calcul du plafond des cotisations employeurs

Difficulté exprimée :   La référence possible a plus d’une dizaine de plafonds rend plus complexe le calcul des cotisations pour les employeurs et est source d’erreurs.

Simplification proposée :  Le calcul des cotisations plafonnées serait simplifié selon le principe en vertu duquel le plafond est mensuel.

La règle du plafond journalier serait adoptée dans les autres cas.  Un comité d’études étudiera les conditions pour une  mise en œuvre du  dispositif à partir du 1^er janvier 2012.

Fiche n° 29 : augmenter le nombre des contrats d’alternance en simplifiant leur mise en œuvre

Difficulté exprimée :   Complexité du recrutement d’un jeune en alternance.

Simplification proposée :   Dématérialiser les procédures d’enregistrement des contrats d’alternance.

Fiche n° 30 : des modalités simplifiées des calculs des effectifs.

Difficulté exprimée :   C’est un foisonnement de règles différentes pour apprécier la notion d’effectif d’une entreprise.

Actuellement il  existe sept  dates et quatre méthodes différentes pour la détermination des effectifs des TPE.

Simplification proposée :  Réduire les modalités de calcul pour des effectifs à deux

Fiche n° 31 : faciliter l’accès aux informations des conventions collectives

Difficulté exprimée :   Manque de visibilité sur les conventions collectives créant un risque pour les entrepreneurs.

Simplification proposée : Mise en place d’une base de convention collective accessible et régulièrement mise à jour.

Une base de données dématérialisée permettra aux professionnels d’accéder à une information claire, fiable et actualisée sur les conventions collectives.

Un groupe de travail devra étudier les conditions dans lesquelles la création d’une base de données nationales des conventions collectives en vigueur doit être effectuée et ce pour une mise en œuvre effective dès le mois de janvier 2012.

Fiche n° 32 : Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement.

Difficulté exprimée :  

Les demandes d’autorisation pour les installations classées sont trop compliquées et trop longues.

Simplification proposée :  

Aligner le plus possible le nombre d’installations soumises aux autorisations sur le seuil européen.

Il apparaît nécessaire de réserver le régime d’enregistrement aux installations standardisées ne présentant pas de risques significatifs, accidentels ou chroniques et qui ne font pas l’objet en règle générale d’une opposition locale.

Une première vague de transfert d’installations qui relevait préalablement du régime de l’autorisation vers celui de l’enregistrement a été effectuée à hauteur de 20 %  du flux des demandes annuelles d’autorisations.  Le gouvernement,  à l’issue des assises de la simplification envisage de procéder à une deuxième vague de transfert du régime d’autorisations vers le régime d’enregistrement d’ici fin 2011 pour atteindre un flux de 35 % des demandes d’autorisations.

Fiche n° 33 : Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes

Difficulté exprimée :   Le dépôt des actes légaux nécessite la fourniture des mêmes documents à plusieurs structures.

Simplification proposée :  Suppression du double  dépôt des actes

Les sociétés ne seront tenues de déposer qu’un seul exemplaire des  actes dont la  publicité est obligatoire (statuts, PV d’assemblées générales, comptes annuels, la transmission de l’original destiné  à l’INPI étant effectuée par voie électronique par le greffier du Tribunal de Commerce).

Fiche n° 34 : améliorer la coordination des procédures d’immatriculation et d’autorisation des entreprises

Difficulté exprimée :   Lors de la création d’entreprise, l’enchaînement des procédures d’autorisations d’immatriculation est source d’insécurité juridique.

Un certain nombre de procédures sont enchevêtrées et, suivant les cas l’inscription au Registre du Commerce doit précéder ou bien suivre l’octroi d’une autorisation. Dans certains cas il arrive que la preuve de l’immatriculation à un registre soit requise à l’appui de la demande d’autorisation alors que, dans le même temps,  l’immatriculation est subordonnée à la production de l’autorisation.

Simplification proposée :  Clarifier l’enchaînement des procédures d’immatriculation et de délivrance des autorisations requises pour l’exercice des activités professionnelles relevant de la directive « services ».

Il est prévu une simplification immédiate des procédures applicables aux activités pour l’exercice desquels l’immatriculation est subordonnée à une ou plusieurs autorisations qui ne peuvent elles-mêmes être accordées qu’au regard de l’immatriculation au registre de publicité légale.

Fiche n° 35 : faculté de fusion des Chambres de Métiers et de l’Artisanat

Difficulté exprimée :   Les entrepreneurs qui ont appréhendé l’enjeu de fusion  des Chambres de métiers de l’Artisanat  se trouvent limités par l’état  du droit.

Simplification proposée :  Permettre la fusion de Chambres de Métiers et de l’Artisanat départementale en Chambre de région au-delà du 1^er janvier 2011.

Fiche n° 36 : Préférer les modalités d’enquêtes les moins couteuses et les revoir tous les cinq ans

Difficulté exprimée :   Des données demandées aux entreprises sont détenues par des fournisseurs.

Le grand nombre d’enquêtes les entreprises sont amenées à répondre entrainent des lourdeurs administratives notamment lorsque certaines informations sont détenues par des fournisseurs qui centralisent les données recherchées.

Simplification proposée :  S’assurer que toutes les possibilités de collecte ont bien été examinées et que les moins coûteuses ont été retenues.

A partir de 2012,  on s’attachera à ce que les organismes enquêteurs se tournent prioritairement vers les fournisseurs pour obtenir  les informations en cohérence avec les obligations en matière de  secret des affaires afin de réduire le coût global de l’enquête pour les entreprises.

Fiche n° 37 : Evaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques

Difficulté exprimée :   Absence de quantification du temps nécessaire pour remplir un questionnaire.

L’absence de mesure du temps passé à renseigner  un questionnaire  pour les entreprises empêchent toute régulation possible de la charge générée des enquêtes publiques.

Simplification proposée :  Pour recueillir pour chaque questionnaire des informations sur le temps nécessaire pour le remplir :

A partir du 1^er janvier 2012 tout questionnaire ou  enquête relevant de la statistique publique comportera une évaluation du temps prévu  pour y répondre et une case où l’entreprise pourra renseigner d’une manière facultative le temps réellement passé.

Fiche n° 38 : Optimiser les plans d’échantillonnages pour mieux répartir les enquêtes publiques entre  des PME.

Difficulté exprimée :   Certaines  entreprises sont particulièrement sollicitées par les questionnaires statistiques.

 Simplification proposée :  Soumettre tous les plans de l’échantillonnage à la validation de l’INSEE.

A partir du 1^er  janvier 2012, tous plans d’échantillonnages d’une enquête obligatoire de la statistique publique devront être soumis à la validation préalable de l’INSEE.

L’objectif est, à terme, de centraliser à l’INSEE le tirage des échantillons de toutes les enquêtes de la statistique publique à destination des entreprises.

Fiche n° 39 : Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévus par l’arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.

Difficulté exprimée :   Il est difficile de distinguer les enquêtes de la statistique publique d’autres enquêtes publiques.

Simplification proposée :  Soumettre toute enquête publique à une information préalable et obligatoire du Ministère de l’Economie.

Afin de permettre un meilleur contrôle de l’opportunité et de l’élaboration des enquêtes toutes enquêtes émanant de l’Etat ou de l’un de ses opérateurs devra être soumise à une information préalable du Ministère de l’Economie.

Fiche n° 40 : Mettre en place un portail d’information sur les aides aux  entreprises et promouvoir l’harmonisation des formulaires.

Difficulté exprimée :   L’identification des dispositifs d’aides adaptée à leur projet est difficile et les demandes d’informations varient d’une procédure à l’autre.

Simplification proposée :  une source unique d’information

Avant le 31 décembre 2012, en collaboration avec des réseaux consulaires, une source unique d’information et d’orientation répertoriera et expliquera toutes les aides de financement au niveau national, régional ou départemental  hors secteur agricole.

Fiche n° 41 : dématérialisation des certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification du vote électronique

Difficulté exprimée :   des processus manuels, consommateurs de papier engendrent des coûts importants.

Simplification proposée :  Faciliter le recours au vote électronique et dématérialiser les procédures de convocation et de collecte des procurations des formulaires de vote par correspondance.

Les actionnaires au nominatif pourront recevoir leur convocation ainsi que tous les documents utiles à l’assemblée générale par voie électronique. S’ils recourent à un intermédiaire financier ils pourront se connecter avec leur code d’accès auprès de leur établissement financier pour transmettre leurs instructions de vote par internet.  

Des adaptations du Code de Commerce seront nécessaires pour permettre notamment les convocations électroniques et l’utilisation d’une signature  électronique simplifiée.

Fiche n° 42 : harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d’un bail commercial

Difficulté exprimée :   L’insécurité juridique quant à l’interprétation de la réglementation actuelle.

Simplification proposée :  Clarification du Code de Commerce

Il sera précisé dans le Code de Commerce que les règles introduites en matière de délai congés par la loi à l’article 145-9 du code de Commerce s’appliquent à l’ensemble des autres articles évoquant un congé.

Fiche 43 : extension du champ d’application du modèle d’annexes abrégé et simplifié aux comptes

Difficulté exprimée :  Une annexe aux comptes peu lisible

Simplification proposée :  Etendre le champ de l’annexe abrégée à celui de l’annexe simplifiée.

A ce jour, seules les personnes morales soumises au régime simplifié d’imposition peuvent utiliser le modèle d’annexe « abrégé » récemment entériné par la proposition de loi sur la simplification de la qualité du Droit adopté récemment par le Parlement.

Un groupe de travail composé par des professionnels, des Ministères de l’Economie,  du Budget de la Justice et de l’autorité des normes comptables étudiera sous trois mois les meilleures modalités d’extension du champ d’application de cette annexe abrégée aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales.

Fiche n° 44 : simplifier la cession de fonds de commerce

Difficulté exprimée :   Les formalités administratives liées à la cession de fonds de commerce sont coûteuses.

Simplification proposée :  Moderniser  le régime de cession de fonds de commerce.

Les mesures de simplification consisteront essentiellement à réduire les différents délais afin de diminuer la durée du séquestre du prix.

-         En rendant  concomitante  la publication de la vente au bulletin au Bodacc et la publication au journal d’annonces légales.

-         En décomptant le délai de 60 jours dont dispose l’entrepreneur cédant pour souscrire sa déclaration de résultat à partir de la date de l’acte de vente et non plus à compter de la date  de publication de la vente.

Fiche n° 45 : Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.

Difficulté exprimée :   Certains documents constitutifs du dossier de transfert sont déjà détenus par l’administration.

Alors que d’autres services des greffes disposent de l’information, il est notamment demandé dans le dossier  à déposer au greffe de la nouvelle adresse, un extrait d’immatriculation du RCS de moins de trois mois que le chef d’entreprise doit se procurer auprès du greffe de départ.

Simplification proposée :  Dispenser les entreprises de produire l’extrait d’immatriculation de moins de trois mois.

A partir du 1^er janvier 2012 la vérification de l’existence juridique de l’entreprise sera confiée au greffe de la nouvelle adresse qui s’appuiera sur la base nationale  d’infogreffe.

Fiche n° 46 : allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement

Difficulté exprimée :   La transmission d’un rapport au Ministre est disproportionnée pour les cas de non respect des délais de paiement  pour les PME.

Cette mesure concerne actuellement toutes les entreprises soumises aux règles du  commissariat aux comptes.  Or cette disposition est sans intérêt et sans  objet pour les entreprises qui ne disposent pas de la taille ou d’un pouvoir de marché suffisant pour fixer des délais de règlement abusifs.  La plupart des TPE et PME sont dans cette situation.

Simplification proposée :  Exonération des petites et moyennes entreprises de la disposition prévoyant le signalement au ministre chargé  de l’Economie par le commissaire aux comptes.

Fiche n° 47 : Supprimer l’obligation d’établir un rapport de commissaire aux apports pour certaines  catégories d’apports.

Difficulté exprimée :   Même lorsque leur valeur est bien connue,  les apports en nature  à une société doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Simplification proposée :  Supprimer dans certains cas l’obligation d’établir le rapport du commissaire aux apports.

La transposition en Droit français les options offertes par la directive 77/91CEE permettra de supprimer l’obligation du rapport du commissaire aux apports dans certains cas.  Cette simplification nécessite par ailleurs la garantie de l’évaluation par un expert indépendant qui compense l’absence d’une évaluation des apports en nature.

Fiche n° 48 : faciliter d’augmentation du capital des SARL 

Difficulté exprimée :   L’augmentation du capital d’une SARL en numéraire doit être immédiatement réalisée dans son intégralité.

Simplification proposée :  Autoriser une libération des fonds  progressive.

Le code de Commerce sera complété par le prochain véhicule législatif relatif aux simplifications afin de permettre sur le modèle de la société anonyme la libération de trois quart de l’augmentation du capital dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenu définitif. Un quart devant être libéré au moment de la souscription.

Fiche n° 49 : Reconnaître expressément la possibilité d’apport partiel  d’actifs entre société de forme juridique différente

Difficulté exprimée :   Le corpus juridique français ne prévoit pas les apports partiels d’actifs réalisés entre sociétés de forme juridique différente.

 Simplification proposée :  Reconnaître expressément la possibilité d’apport partiel d’actif entre sociétés de forme différente.

Fiche n° 50 : supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau de résultat des cinq derniers exercices

Difficulté exprimée :   Redevance d’information fournie aux actionnaires

Simplification proposée :  Suppression de deux des trois obligations d’informations.

La seule  obligation qui subsisterait serait de fournir les résultats des cinq derniers exercices avec le rapport de gestion.

Fiche n° 51 : suppression du double enregistrement entre les greffiers et les services fiscaux

Difficulté exprimée :   L’enregistrement  de certains actes doit être réalisé à la fois auprès des greffes des tribunaux de commerce et des  services fiscaux.

Simplification proposée :  Suppression de l’obligation de double enregistrement.

A  l’horizon de juin 2012 le déclarant pourra procéder à un enregistrement unique, notamment pour les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation, la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital, et les cessions de parts sociales, les cessions de fonds de commerce.

Fiche n°52 : améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer

Difficulté exprimée :   L’absence d’accès aux interdictions de gérer génère une incertitude juridique.

Simplification proposée :  Mise en place d’un fichier des interdits de gérer.

La mise en place d’un fichier des interdits de gérer permettra une centralisation des mesures d’interdiction de gérer sur une base unique tenue par les greffiers des tribunaux de commerce et accessible à l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre les fraudes.

Fiche n° 53 : Améliorer le classement des hébergements touristiques

Difficulté exprimée :   Complexité de la procédure de classement.

Simplification proposée :   Confier à Atout  France  le classement des hébergements touristiques.

Fiche n° 54 : les meublés de tourisme

Difficulté exprimée :   Le dispositif dérogatoire de certification des visites de meublés de tourisme est source de confusion.

Simplification proposée :  Simplification du niveau de certification des organismes chargés de la visite préalable concernant les meublés.

Fiche n° 55 : simplifier la procédure  de restitution de la carte de commerçant ambulant. 

Difficulté exprimée :   La procédure  de restitution de la carte de commerçant ambulant impose des allers-retours inutiles avec les greffes.

Simplification proposée : Permettre aux greffiers de procéder à la destruction de la carte de commerçant ambulant. 

Fiche n° 56 : extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire pacsé ayant la qualité de collaborateurs ou d’associés.

Difficulté exprimée :   Les négociateurs immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et les conjoints collaborateurs d’agent immobilier ne peuvent bénéficier de la reconnaissance d’aptitude.

Simplification proposée :  Extension des conditions prévues  pour les salariés aux agents commerciaux  et aux conjoints et partenaires pacsés.

Les conditions d’aptitude professionnelle permettant d’obtenir la délivrance de la  carte professionnelle seront étendues aux agents commerciaux mandatés par un agent immobilier par le prochain véhicule législatif relatif aux simplifications.  Cette mesure est de nature à valoriser l’expérience professionnelle accumulée par les négociateurs immobiliers non salariés et à renforcer la concurrence sur le marché de l’entremise de la gestion immobilière.

Fiche 57 : aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement nécessaire

Difficulté exprimée :   Incohérence entre la durée d’exploitation d’une carrière et celle de l’autorisation de défrichement

Simplification proposée :  Alignement de deux durées d’autorisations.

Les autorisations d’exploitation seront allongées à 30 ans.

Fiche n°58 : contractualisation dans le secteur des fruits et légumes :

Difficulté exprimée :   La contractualisation entre les acheteurs et les producteurs de fruits et légumes est difficile à appliquer pour  les opérateurs opérant sur les marchés de gros.

Simplification proposée :  Possibilité de limiter à moins de 1 an la durée du contrat sur les marchés de gros.

Fiche n°59 : extension des possibilités de rachat d’actions sur Alter Next

Difficulté exprimée :   Une pratique autorisée aux seules fins de liquidité.

Simplification proposée :   Alignement sur le régime d’euro next.

Les conditions de rachat d’actions  par ces sociétés seront élargies pour les aligner  sur le régime applicable aux actions admises à la négociation sur le marché réglementé.

Fiche n° 60 : Faciliter pour les entreprises françaises  le développement d’offres de paiement de petits montants sur internet.

Difficulté exprimée :   Une contrainte disproportionnée pour le paiement de petits montants sur internet.

Simplification proposée :  Simplification de mise en œuvre. Révision limitée de la législation en matière de vérification d’identité.

La législation applicable sera révisée de manière limitée pour prévoir la possibilité de moduler en cas de faible risque de détournement et sans soupçon, Les intensités de   mesures d’identification du client et du  bénéficiaire effectif (cette modulation pourra aller jusqu’à l’absence de vérification de l’identité dans certains cas).

La mesure diversifiera l’offre sur le marché des paiements en ligne en permettant  à des prestataires de service de paiement présentant toutes les conditions de sécurité d’offrir des services d’usage facile.

Fiche n° 61 : suppression du document annuel d’information superflu pour un marché réglementé.

Difficulté exprimée :   un document superflu

Simplification proposée :  Suppression de l’obligation superflue

Fiche n° 62 : marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Difficulté exprimée :   Le marché des quotas d’émission de  gaz à effet de serre n’est pas suffisamment encadré.

Simplification proposée :  Clarification des règles encadrant l’accès au registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Une disposition législative permettra l’adoption nationale de  mesures d’application d’un règlement de la commission européenne qui renforce les règles d’ouverture de compte.

Cette mesure va protéger le marché des quotas de gaz à effet de serre en limitant le risque de fraude perpétré à partir du registre français.

Fiche n° 63 : alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS

Difficulté exprimée :   Des contrôles redondants

Simplification proposée :   Suppression des contrôles redondants.

 Les installations classées enregistrées EMAS seront exemptées du contrôle périodique de leur conformité réglementaire dès lors que l’engagement EMAS porte sur la conformité et la réglementation.

Fiche n° 64 : simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Difficulté exprimée :   La déclaration CVAE est redondante pour de nombreuses entreprises.

Simplification proposée :  Allègement des formalités fiscales liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les entreprises mono établissement n’employant pas de salariés exerçant une activité de plus de trois mois dans plusieurs communes seront dispensées du dépôt de la déclaration CVAE sous réserves que les éléments relatifs au calcul de la valeur ajoutée soient portés dans la déclaration de résultat.

Fiche n° 65 : Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au niveau des effectifs

Difficulté exprimée :   Le champ de formation relatif aux effectifs est très complexe à renseigner.

Simplification proposée :  simplifier la clé de répartition des effectifs.

Afin de simplifier la déclaration de la CVAE un décret sera pris dans les prochaines semaines prévoyant que les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements sont déclarés dans celui où leur durée d’activité est la plus élevée. D’autres mesures de simplification sont prévues.

Fiche n° 66 : simplifier la détermination et la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure

Difficulté exprimée :   Les modalités déclaratives de la TLPE sont instables, variables et complexes.

Simplification proposée :   Etablir un cadre juridique stable autour de la TLPE.

Avant la prochaine loi de finances sera assurée une meilleure information des redevables grâce au réseau consulaire,  la création d’un formulaire de déclaration CERFA et le complément de l’encadrement  règlementaire par la publication de l’ensemble des textes d’application prévus par la loi.

Avant 2012 une loi de finances simplifiera le calcul de l’assiette de la taxe après une consultation avec les collectivités locales et établira un régime de sanctions applicables.

Fiche n° 67 : Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE

Difficulté exprimée :   le nombre d’échéances de paiement des taxes,  impôts  et cotisations diverses est très élevé.

Simplification proposée :  Une mission d’études pour limiter le nombre d’échéances.

Fiche n° 68 : régime simplifiée d’imposition en matière de TVA

Difficulté exprimée :   Les obligations déclaratives des redevables soumis au régime simplifié en matière de TVA pénalisent certaines entreprises.

Simplification proposée :  Introduire pour le régime simplifié une possibilité d’acompte tenant compte de l’activité réelle de l’entreprise.

Compte tenu des difficultés exprimées par certaines entreprises, la réflexion est engagée pour faire évoluer le régime simplifié d’imposition dans le sens tenant mieux compte de l’activité réelle des entreprises.

Fiche n° 69 : Contributions sociales de solidarité des sociétés

Difficulté exprimée :   La déclaration C3S constitue une déclaration largement redondante.

Simplification proposée :   Pré remplissage de la déclaration C3S.

Une étude va être menée afin de mettre en œuvre le pré remplissage automatique des données de la déclaration C3S à partir des informations dont peut disposer l’administration fiscale en fonction de la nature d’activité du redevable.

Fiche n° 70 : améliorer le versement de transport

Difficulté exprimée :   Les entreprises n’ont pas une visibilité suffisante pour s’acquitter de cette contribution dans de bonnes conditions.

Simplification proposée :  Donner une visibilité suffisante sur les évolutions du versement transport.

Cette visibilité implique :

-         Un recueil plus rapide et plus fiable des décisions

-         Des AOTU par les URSSAF

-         Une meilleure information des entreprises sur internet avec des cartes et des alertes en cas de modifications ainsi qu’en diffusant une information locale.

-         La définition d’un minima pour la prise en compte des changements dans les conditions de l’assujettissement.

Fiche n° 71: Fusion des cotisations d’aide au logement

Difficulté exprimée :   Coexistence de deux cotisations très proches.

Simplification proposée :  Fusion des cotisations

Les cotisations abondant le fond national d’aide au logement sont réunifiées en une seule cotisation sans changer les montants dus par les entreprises.

Fiche n° 72: taxe de pavage

Difficulté exprimée :   interrogation sur l’utilité de la taxe de pavage.

Simplification proposée :  Suppression de la taxe de pavage

Fiche n° 73: Simplifier les modalités d’application sur la taxe des farines

Difficulté exprimée :   Les modalités de calculs et de remboursement de la taxe sur les farines sont complexes

Simplification proposée :  Simplification du calcul et du remboursement de la taxe.

Un rapport établi par un groupe de travail s’attachera à examiner la faisabilité d’un système de paiement forfaitaire de la taxe et à instituer un système d’achat en franchise de taxe pour les entreprises exportatrices.

Fiche n° 74: Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du Code Général des Impôts.

Difficulté exprimée :   La notion de prépondérance immobilière diffère en fonction des articles du code Général des Impôts.

Simplification proposée :  Lancement d’un chantier de réflexion.

Compte tenu de l’incidence d’une harmonisation sur les finances publiques un groupe de travail sera mis en place et rendra ses conclusions en vue de procéder  à une telle harmonisation.

Fiche n° 75: Harmoniser les définitions des termes comptables

Difficulté exprimée :   Le nombre de terme d’usage courant font en fait référence à des définitions techniques différentes. 

Simplification proposée :  Mettre en œuvre une mission d’identification des termes comptables répondant  à plusieurs définitions.

Cette mission sera mise en œuvre avant le 30 septembre 2011 pour identifier les termes comptables dont la définition varie. Sur la base de cette mission un exercice d’harmonisation des définitions sera engagé.

Fiche n° 76: Promouvoir et clarifier le statut d’exportateur agréé

Difficulté exprimée :   les formalités administratives associées aux statuts d’exportateur agréé sont complexes.

Simplification proposée :  Apporter les clarifications nécessaires et une interprétation commune de la réglementation applicable.

Un groupe de travail aura pour objectif d’éclaircir toutes les difficultés que rencontrent aujourd’hui les professionnels.

Les résultats de ce groupe feront l’objet d’un rapport attendu pour le mois de septembre 2011.

Fiche n° 77 : accessibilité des PME aux annonces des marchés publics

Difficulté exprimée :  

Il est trop difficile pour les petites entreprises de se tenir informées des avis d’appels d’offres.

Simplification proposée :  

Lancement d’une concertation sur la mise en place d’un site web centralisateur des appels d’offres.

Fiche n°78 : rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plate-forme dématérialisée

Difficulté exprimée :   Les pièces justificatives à produire à chaque marché public

Simplification proposée :  Un dépôt unique et dématérialiser les pièces justificatives.

Dans le cadre de la création d’un coffre-fort électronique il  serait possible de déposer une fois pour toute sur une plate-forme dématérialisée les documents demandés pour la soumission au marché public.

Fiche n° 79 : Marché public,  offre de base et variante

Difficulté exprimée :   Dans le cadre de marchés publics les entreprises sont contraintes de répondre à l’offre de base même si elles sont en capacité de proposer une variante.

Simplification proposée :  Permettre de soumettre des offres et variantes indépendamment de l’offre de base dans le cadre d’un marché public.

Fiche n° 80 : dossier de présentation au marché public

Difficulté exprimée :   Obligation de réitérer la fourniture des dossiers de présentation de l’entreprise pour des réponses aux appels d’offres d’un même pouvoir adjudicateur.

Simplification proposée :  

Mutualiser le dossier de présentation aux marchés publics.

La mutualisation est une mesure de simplification susceptible de bénéficier aux entreprises mais aussi aux acheteurs publics.

Une réflexion sera utilement conduite en lien avec celle menée sur le développement de la matérialisation des marchés publics.