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Approbation annuelle des comptes sociaux selon la forme de la societe

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée ordinaire des associés doit être réunie (après le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un) dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice. L'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être soumis aux associés. Le gérant n'ayant pas respecté ces obligations risque une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 9000 euros. Une prolongation du délai peut être demandée en justice exceptionnellement.

Une assemblée tenue après l'expiration du délai est valable, mais le gérant peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la société ou aux associés si le retard leur a causé un préjudice.

Dans le mois suivant l'approbation des comptes, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, les comptes consolidés (s'ils existent), le rapport du commissaire aux comptes (s'il y en a un) et la décision d'affectation des résultats.

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Les documents à établir par le gérant sont l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit les soumettre à l'associé unique qui doit approuver les comptes dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice (après le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un). Si le gérant ne respecte pas ces obligations il risque un emprisonnement de six mois et une amende de 9000 euros. Une prolongation du délai peut être demandée en justice exceptionnellement.

Quand le gérant est un tiers, il doit communiquer les documents précités à l'associé unique un mois avant l'expiration du délai prévu pour l'approbation des comptes. Dans le mois qui suit l'approbation des comptes, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion, les comptes annuels, les comptes consolidés (s'ils existent), le rapport du commissaire aux comptes (s'il y en a un) et la décision d'affectation des résultats.

Lorsque l'associé unique est aussi le gérant, le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l'inventaire signés vaut approbation des comptes sans qu'il ait à porter le récépissé de ce dépôt au registre répertoriant l'ensemble de ces décisions, et il est dispensé de déposer le rapport de gestion au greffe mais doit le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

SOCIETE ANONYME

L'Assemblée générale ordinaire doit être réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice, au moins une fois par an. Une prolongation du délai peut être demandée en justice exceptionnellement. Le Conseil d'administration doit avoir arrêté les comptes annuels et les avoir tenus à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Si l'assemblée est tenue après l'expiration du délai elle est valable mais c'est une faute de gestion pour les dirigeants sociaux qui peuvent devoir verser des dommages et intérêts à la société ou aux actionnaires si le retard leur a causé un préjudice. Le président ou les administrateurs encourent un emprisonnement de six mois et une amende de 9000 euros. Et le commissaire aux comptes peut le mentionner dans son rapport.

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Les dirigeants doivent établir l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Le délai de consultation des associés sur l'approbation des comptes peut être librement fixé dans les statuts, dans la limite de la mise en paiement des dividendes dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice (et après rapport du commissaire aux compte s'il y en a un). Ils ne risquent pas de sanction pénale pour ne pas avoir respecté ces obligations.

Les statuts fixent le délai de communication aux associés des comptes annuels et du rapport de gestion, à défaut, ils doivent être communiqués dans un délai suffisant.

Les dirigeants de la société doivent déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, les comptes consolidés et le rapport du commissaire aux comptes (s'il y en a un) et la décision d'affectation du résultat. Les modalités de convocation et de réunion d'une assemblée ne sont pas obligatoires.

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

Le président de la société doit arrêter les comptes annuels, les comptes consolidés (s'il y en a) et un rapport de gestion. A défaut il risque une amende de 9000 euros. L'associé unique doit approuver les comptes (après rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un) dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Une prolongation du délai peut être demandée en justice exceptionnellement.

Le président de la société doit déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, les comptes consolidés et le rapport du commissaire aux comptes (s'il y en a un) et la décision d'affectation du résultat.

Si l'associé unique personne physique est le président de la société, le dépôt des comptes et de l'inventaire signés au greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivant la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes sans qu'il ait à porter le récépissé de ce dépôt au registre répertoriant l'ensemble de ces décisions, et il est dispensé de déposer le rapport de gestion au greffe mais doit le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

L'assemblée des associés doit être réunie dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Une prolongation du délai peut être demandée en justice exceptionnellement. Ils peuvent se faire communiquer le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes (s'il y en a un) sinon l'assemblée peut être annulée sauf si tous les associés sont gérants. Obligation de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce que si tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des sociétés par actions, des sociétés en nom collectif (SNC) ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

L'assemblée des associés doit être réunie dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Une prolongation du délai peut être demandée en justice exceptionnellement. Ils peuvent se faire communiquer le rapport de gestion, m'inventaire, les comptes annuels, le teste des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes (s'il y en a un) sinon l'assemblée peut être annulée sauf si tous les associés sont gérants. Obligation de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce que si tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, des SNC ou des SCS dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels et les comptes consolidés (s'ils existent) doivent être soumis à l'approbation des commandités s'ils ne sont pas tous gérants, et à l'Assemblée générale ordinaire des commanditaires. Une prolongation du délai peut être demandée en justice exceptionnellement.

SOCIETES CIVILES

Les gérants doivent rendre compte de leur gestion aux associés au moins une fois par an. Si la loi ne prévoit rien ce sont les statuts qui en précisent les modalités. Les gérants doivent soumettre aux associés un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé avec indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

L'approbation des comptes sociaux n'est obligatoire que dans les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés importantes ayant une activité économique. Dans ce cas, les comptes annuels et un rapport de gestion sont transmis au commissaire aux comptes au moins 45 jours avant la réunion de l'assemblée et soumis à l'approbation de l'assemblée dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

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