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Mieux connaître l'évolution des obligations légales dans les actes courants de la vie de l'entreprise

Sommaire des dossiers Février

• Les déclarations fiscales à faire pour le 15 février 2011
• V.R.P et agent commercial
• La procédure de renouvellement du bail commercial

Sommaire des dossiers Janvier

• Avantages en nature
  
• La transaction entre employeur et salariés
  
• Procedure collective du locataire d'un bail commercial

Sommaire des dossiers décembre

• Le harcelement d'un salarie
  
• Taxe sur les véhicules de sociétés
  
• Le statut du bail commercial
  
• Les obligations

Sommaire des dossiers Novembre

• Garantie d'actif et de passif
• Le défaut de paiement des loyers et la résolution du bail commercial
• Droit individuel a la formation 
• Les droits  d'enregistrement concernant les sociétés

Sommaire des dossiers d'Octobre

• L'évolution du droit de la promotion des ventes
• Le projet de loi de finances pour 2011 du gouvernement
• Le régime fiscal des cadeaux 
• Le paiement des loyers et des charges du bail commercial

Sommaire des dossiers d'Août

• Le retour tardif d'un salarié de ses congés
• Les droits de l'employeur sur l'ordinateur mis à la disposition du salarié
• La clause de non concurrence dans les statuts de sociétés

Sommaire des dossiers de Juillet

• L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
• L'abandon de compte-courant avec clause de retour à meilleur fortune
• Le coup d'accordéon
• Réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME
• Les droits de l'associe non gerant de sarl
• Approbation annuelle des comptes sociaux selon la forme de la societe
• Le contrat de sous-traitance
• Les inventions de salaries
• L'archivage électronique et le droit
• Regime fiscal des associations et organismes sans but lucratif