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Regime fiscal des associations et organismes sans but lucratif

1. Principe

Un organisme est considéré sans but lucratif sur le plan fiscal et échappe aux impôts commerciaux (IS, TVA...) s'il remplit les conditions suivantes :

• sa gestion doit être désintéressée
• son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou à défaut s'exercer dans des conditions différentes de celles du secteur marchand
• l'organisme ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises

Un organisme qui entre en concurrence avec une entreprise peut toutefois échapper à la taxation de ses activités s'il prouve qu'il les exerce dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, et ce soit en répondant à des besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut accéder au marché, et en pratiquant des prix inférieurs ou en modulant ses tarifs. Il convient enfin que cet organisme ne recourre pas à des procédés publicitaires excédant les besoins de l'information du public concernant les services offerts.

2. Appréciation pratique

L'administration, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, utilise la règle dite « des 4 P », en examinant quatre critères, selon la méthode du faisceau d'indices et dans un ordre décroissant :

• le produit proposé et le public sont représentatifs de l'utilité sociale de l'activité qui doit tendre à satisfaire un besoin non pris en compte ou de façon insuffisante par le marché
• les prix pratiqués sont inférieurs à ceux du secteur lucratif (condition remplie dès lors que les tarifs sont homologués par une autorité publique)
• la publicité commerciale, qui est un indice de lucrativité selon l'administration.

http://www.validacte.com/

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