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Taxe sur les véhicules de sociétés
Les sociétés sont tenues de payer une taxe sur les véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France.
Toutes les sociétés sont concernées quelle que soient leur forme et leur régime fiscal. Les sociétés non soumises à l'IS peuvent déduire la taxe de leur résultat imposable mais cette déduction n'est pas possible dans les sociétés soumises à l'IS.
Les véhicules taxables sont les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » qu'elles utilisent en France, même si elles sont immatriculées à l'étranger et de ceux qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
Les véhicules concernés sont les voitures de tourisme, les voitures dites « commerciales », canadiennes ou « break » de moins de 10 places (sauf les voitures conçues pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle telles que les camions, les camionnettes, les véhicules spéciaux, les véhicules de transport en commun).
Les véhicules appartenant aux salariés ou aux dirigeants et pour lesquels les sociétés procèdent à des remboursements de frais kilométriques pour plus de 15 000 kilomètres par an sont assimilés aux véhicules appartenant à la société ou utilisés par elle.
Pour ce qui concerne la location la taxe est due dès lors que la location dépasse un mois civils ou 30 jours consécutifs.
Sont exonérés de la taxe :
- Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du GPL (l'exonération de la taxe est ramenée à 50% pour les véhicules qui fonctionnent alternativement au GPL et au supercarburant).
- Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au superéthanol E85 et mis en circulation à compter du 1er janvier 2007.
- Les véhicules destinés exclusivement à la vente, les voitures de démonstration ou d'essais des constructeurs
- Les véhicules destinés à la location
- Les véhicules destinés à assurer un service de transport pour le public (ambulances, taxis, etc,) ou à l'enseignement de la conduite.
La taxe est due pour une période qui court du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante. Elle est liquidée par trimestre civil.
La déclaration des véhicules concernés doit intervenir entre le 1er Octobre et le 30 novembre et elle doit être accompagnée du paiement de la taxe.
Le montant de la taxe est fixé de la manière suivante :
- Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006, le barème est le suivant :
Dioxyde de carbone (grammes) au km Tarif par gramme de dioxyde
Inférieur ou égal à 100 2 EUR
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 EUR
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5 EUR
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 10 EUR
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 15 EUR
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 17 EUR
Supérieur à 250 19 EUR
Pour les véhicules ne répondant pas aux critères ci-dessus, le barème est celui-ci après :
Puissance fiscale Tarif
Inférieur ou égal à 4 CV 750 EUR
De 5 à 7 CV 1 400 EUR
De 8 à 11 CV 3 000 EUR
De 12 à 16 CV 3 600 EUR
Plus de à 11 CV 4 500 EUR
Source : www.validacte.comRetour au sommaire des dossiers Juridiques
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